Divers : L’avenir du régime de sécurité sociale des artistes auteurs : comprendre la crise de la Maison des Artistes et ses enjeux, France.
COMMUNIQUÉ DU CAAP*

L’avenir du régime de sécurité sociale des artistes auteurs :
comprendre la crise de la Maison des Artistes et ses enjeux


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Résumé

Un rapport récent des ministères de tutelle pointe les anomalies, les lacunes et les dysfonctionnements de la Maison des Artistes. Cette analyse met en évidence les sources de la crise actuelle : le montage juridique de la MDA, de fait bicéphale, est incompréhensible pour la majeure partie des artistes, les statuts approximatifs de la MDA contenaient en germe le conflit lourd dont chacun a eu des échos plus ou moins distordus. Dans ce rapport, le régime spécifique de sécurité sociale pour les artistes n’est pas remis en cause. Les rapporteurs préconisent une clarification et des améliorations en concertation avec les organisations professionnelles. Le texte ci-dessous donne quelques éléments pour mieux comprendre la genèse de la situation actuelle et sa nécessaire évolution pour sortir de la crise. Le document joint donne la position des organisations professionnelles relativement aux propositions ministérielles.

A- Comprendre le dysfonctionnement qui est à l'origine du conflit

Une analyse conjointe du Ministère des Affaires Sociales et du Ministère de la Culture décortique le montage juridique actuel de l'association Maison des artistes (MDA). Cette analyse a été communiquée au CAAP* comme à toutes les organisations professionnelles sous la forme d'un rapport. En voici l'argument principal :

En 1994, l'évolution du code de la sécurité sociale impose de modifier les statuts de la MDA. En effet, la loi exige désormais de différencier la gestion de l'association et la gestion de l'organisme de sécurité sociale. Cette modification prendra forme en 1995.

Avant 1995 : l'association de droit commun MDA, qui a ses propres objectifs associatifs, est agréée par l'État (dès 1965) pour gérer le nouveau régime des artistes créé en 1964. Ces deux missions sont "gouvernées" par un directeur sous le contrôle d'un conseil d'administration et d'une assemblée générale présidés par une même personne.

Après 1995, la mise en conformité avec le code de la sécurité sociale impose une modification statutaire. L’association MDA doit se doter d’un organisme agréé autonome pour différencier la gestion de l'association et la gestion de la sécurité sociale. Un conseil d’administration, indépendant du bureau de l’association, est donc mis en place pour gérer l'organisme de sécurité sociale.

Deux autorités coexistent dès lors au sein de la MDA : un conseil d'administration est élu par les ressortissants du régime (environ 33 000 personnes) et un bureau de l’association est élu par les adhérents de l’association (environ 9 000 personnes). Le CA désigne son propre président et le bureau de l’association désigne également un président !

La MDA dispose donc de deux présidents, l'un du conseil d'administration de gestion de l'organisme sécurité sociale, l'autre du bureau de l'association. Le fichier des ressortissants du régime sécurité sociale et le fichier des adhérents ont été totalement disjoints. S'inscrire auprès de son organisme de sécurité sociale est obligatoire (si l’on a des revenus artistiques) ; adhérer à l'association est bien sûr facultatif (il s'agit d'une association comme une autre).

L'analyse des Ministères décrit ainsi la MDA comme "une organisation bicéphale" et souligne que cette dualité des statuts de 1995 "était le germe d'un dysfonctionnement de la maison des Artistes".

Pour résumer, les artistes nomment familièrement MDA une structure associative qui selon eux gèrent leur sécurité sociale et proposent diverses activités. Dans la réalité, le sigle MDA recouvre deux missions distinctes : l'une, essentielle pour les artistes, concerne la gestion de leur sécu (via le conseil d'administration de leur organisme de sécurité sociale) ; l'autre, facultative, concerne la gestion d'activités associatives (via le bureau de l'association).

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B- Pourquoi la situation est-elle confuse dans l'esprit des artistes ?

On vient de voir que l'on crée en 1995 une structure a deux têtes qui toutes deux portent le nom de MDA. Les confusions récurrentes et l’incompréhension de ce distingo par de nombreux artistes, résultent de la complexité du montage juridique, de l'histoire de la structure mais également d'une mauvaise volonté manifeste pour aider les artistes à comprendre ce fonctionnement.

Pour différencier les deux missions dans la suite de ce texte, nous emploierons deux sigles : MDA-sécu (pour les activités essentielles et obligatoires relevant de notre sécurité sociale), et MDA-asso (pour les activités associatives facultatives).

Jusqu'en 1995, les deux missions sont gérées par une seule autorité. On comprend donc pourquoi certains artistes ont gardé en mémoire l'expérience une gestion unifiée.

De 1995 à 2001, malgré la modification statutaire, la distinction était difficile à percevoir car une seule personne cumulait les deux présidences (de la MDA-asso et de la MDA-sécu), la clarification n’était pas à l’ordre du jour.

Ce n’est que depuis 2001, que deux "autorités" distinctes se sont révélées au travers de deux personnes distinctes élues, l'une pour présider le CA de la MDA-sécu, l'autre pour présider le bureau de la MDA-asso. Malgré cela et jusqu’à aujourd’hui, la confusion perdure encore dans l’esprit de nombreux artistes du fait que la MDA-asso continue de diffuser une carte stipulant qu'elle est agréée pour la gestion de la sécurité sociale alors que cette gestion est en réalité obligatoirement déléguée à la MDA-sécu et à son propre conseil d'administration.

De fait, le bureau de la MDA-asso n’a jamais accepté l’autonomie du conseil d’administration de la MDA-sécu. Ainsi, en 2005, la MDA-asso vote de nouveaux statuts qui visaient - entre autres - à placer l’organisme de sécurité sociale des artistes sous la coupe de l’association. Ces statuts ont été - à juste titre - rejetés par les deux ministères de tutelle.
À cela se sont rajoutés de graves dysfonctionnements au sein de la MDA-asso et de multiples contentieux devant les tribunaux.

Pour résumer, on voit quelles sont les conséquences de statuts approximatifs. Ces statuts - à la fois ambigus et incomplets notamment du point de vue déontologique – n’étaient pas en mesure de préserver l'autonomie et le bon fonctionnement du conseil d'administration de l'organisme de Sécurité Sociale. La situation est devenue intenable. Face aux tentatives répétées du bureau de l'association de subordonner le conseil d'administration, les ministères ont fini par diligenter une double-inspection (des affaires sociales et des affaires culturelles) d'où résulte ce rapport qui a été communiqué pour avis aux organisations professionnelles des artistes auteurs.


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C- Vers une clarification et une remise à plat ; la position des organisations professionnelles

Les organisations professionnelles sont les représentantes légitimes des artistes. Leur unique objectif statutaire et leur travail quotidien est la défense des intérêts moraux et matériel des artistes. Ce sont elles qui pied à pied se battent pour défendre les droits des artistes, et obtenir des améliorations des conditions de vie et de travail des auteurs en art visuel.
Naturellement soucieuses de l’avenir du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, le CAAP et les autres organisations professionnelles ont étudié attentivement ce rapport. Elles se sont réunies pour convenir ensemble de la position la plus favorable aux artistes auteurs. En toute transparence et parce que vous êtes tous concernés, vous trouverez en pièce jointe l’intégralité de leur réponse au directeur de cabinet du ministre de la culture. Ce document donne la position unanime de l’Union des syndicats et Organisations Professionnelles en Art Visuel relativement aux cinq voies envisagées par le rapport pour sortir de la crise.

De son côté, la MDA-asso maintient les confusions et cache sciemment à ses adhérents ses propres dysfonctionnements et l’ampleur des problèmes soulevés.
Par exemple, bien que ses “nouveaux statuts” aient été refusés par les ministères de tutelle, le bureau de l’association continue de s’approprier les 33 127 cotisants au régime en les baptisant “membres de droit” de l’association (cf dernière lettre de la MDA-asso).
Autre exemple, toujours dans cette dernière lettre, il est écrit : “la plupart des objections soulevées ne posent pas de réelles difficultés et devraient être réglées à l’issue de l’inspection. La seule question en débat concerne les rapports entre le bureau et le conseil d’administration. Cette question devrait également être réglée, dans le respect de la liberté d’association et des engagements de l’Etat.” (cf site et lettre de la MDA-asso).
Non seulement on cache aux adhérents la gravité d'une situation qui va entraîner des évolutions profondes mais, et c'est encore plus grave, on présente ces évolutions de la protection sociale des artistes comme une tentative de remise en cause de cette protection sociale elle-même : “que l’on ne s’y trompe pas, ce qui est en cause c’est la survie de notre régime de sécurité sociale” (cf dernière lettre de la MDA-asso).

Cette distorsion des faits nuit aux intérêts fondamentaux des artistes. Cela d'autant que les contradicteurs de la MDA-asso sont soumis à des diffamations et menacés de procès par un bureau qui, de fait, multiplie les procédures judiciaires contre des artistes (et qui – sans le dire - les a tous perdus). Rappelons que cette instrumentalisation de la justice est conduite aux frais des adhérents de l’association qui croient cotiser à une caisse de solidarité...

Le jugement de la dernière procédure intentée par le président le la MDA-asso, Rémy Aron, au nom de l’association, contre Gilles Fromonteil, artiste et président du conseil d'administration de l’organisme sécurité sociale (MDA-sécu) est édifiant : attendu que “le bureau de l’association cherche à se subordonner l’administration de l’organisme”, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré “irrecevables” les demandes de Monsieur Aron à l’encontre de Monsieur Fromonteil (jugement du 24 octobre 2005).

Pourtant l’association continue de se vanter d’avoir demandé en justice la révocation du président de l’organisme et laisse croire aux adhérents qu’elle était dans son bon droit (cf, encore une fois, la dernière lettre de la MDA-asso) !

Pour résumer, la MDA-asso apparaît comme une association dont les rangs sont artificiellement gonflés par les confusions et dont l'activité de communication principale est la désinformation ; rappelons encore une fois que nul n’est tenu d’y adhérer alors que l’identification par la MDA-sécu est obligatoire dès le 1er euro gagné.

Par ailleurs - dans un souci de clarification des missions de chacun - rappelons que la la MDA-asso n’est pas une organisation professionnelle, en conséquence elle ne siège dans aucune commission et n’est conviée à aucune réunion de concertation avec les Ministères. Contrairement aux prétentions qu’elle affiche, ceci signifie concrètement
qu’elle n’est aucunement en mesure de faire avancer d’un iota la question du statut de l’artiste et de ses droits (un article récent dans Artension pouvait laisser croire l’inverse à ses lecteurs, pour information, le rédacteur en chef d’Artension a refusé tout dialogue et tout droit de réponse au sein de sa revue).

Faire prendre des vessies pour des lanternes n’a qu’un temps, ce temps est révolu. Il nous reste à oeuvrer collectivement pour que notre nouvel organisme de sécurité sociale soit à la hauteur de nos besoins. Au delà d’une clarification, des améliorations sont envisageables, le CAAP* sera de ceux qui s’emploieront à ce qu’elles voient le jour.

Des rumeurs infondées circulent
Merci de transmettre ces informations à toutes les personnes concernées autour de vous.

*En savoir plus sur le CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens) :
http://www.caap.asso.fr
Notre prochain bulletin “l’info Noir/Blanc” reviendra en détail sur ces questions.

La MDA-sécu dispose d'un site :
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org